Dati dell'opera
Rapport sur la réforme de la jurisdiction concernant les affaires contentieuses judiciaires de l'État et du Trésor
Riferimento
OURÉM, Visconde de. RAPPORT SUR LA RÉFORME DE LA JURISDICTION CONCERNANT LES AFFAIRES CONTENTIEUSES JUDICIAIRES DE L'ÉTAT ET DU TRÉSOR. Paris, França: [s.n.], 1883.
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